La transparence financière des syndicats est désormais une condition essentielle de leur critère de représentativité.
Rappellons qu'une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs pour être considérée comme représentative (article L. 2121- 1 du Code du travail) :
- le respect des valeurs républicaines de la République Française- l'indépendance
- la transparence financière
- une ancienneté d'au moins deux ans
- une audience suffisante aux élections professionnelles :
le syndicat doit recueillir a moins 10% des suffrages au premier tour des élections
- une influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
- des effectifs d'adhérents et des cotisations suffisants.
La transparence financière passe concrètement par la tenue d'une comptabilité conformément aux règles comptables généralement admises (plan comptable général), par l'établissement de comptes annuels ( bilan, Compte de résultat et annexe), la publication des comptes (sur le site Internet du journal Officiel) et par la certification des comptes par un commissaire aux comptes.
Pour en savoir plus:
François JEGARD
Commissaire aux comptes
expert-comptable
f.jegard@jegard.com
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