Comptes agrafés et commissariat aux comptes

La lettre de la Chancellerie ( Ministère de la Justice) à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes du 3 février 2011 précise la notion de comptes agraffés :

Que veut dire "comptes agraffés en annexe" !

"Quant aux modalités d'établissement des « comptes de groupe », il résulte des dispositions du b) de l'article L. 2135-2 précité que les organisations syndicales et professionnelles fournissent, « en annexe ci leurs propres comptes », les comptes de personnes morales qu'elles contrôlent ainsi qu'une information sur la nature du lien du contrôle.

Les termes "en annexe" ne sauraient renvoyer à l'annexe des comptes annuels prévue aux articles L. 123-12 et L. 123-13 du code de commerce, sauf à modifier en profondeur le contenu de celle-ci qui est fixé par la loi conformément à la 4ème directive européenne (78/660/CE). Il convient donc de considérer que les comptes des personnes morales contrôlées sont adjoints par l'entité de tête dans une annexe distincte.

Quid de l'étendu du contrôle du commissaire aux comptes ?

Ces comptes annexés, qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un contrôle légal au niveau des entités qui les ont établis, n'ont pas à faire l'objet d'un nouveau contrôle par le commissaire aux comptes intervenant auprès de l'entité de tête."

en revanche on comprend bien que si les entités des comptes agrafés n'ont pas fait l'objet d'un contrôle légale du commissaires aux comptes, celle-ci doivent être contrôler par un commissaire aux comptes dès leur intégration dans le périmettre des comptes agrafés.

Le commissaire aux comptes de l'entité agrafée peut être différent de celui de l'entité de tête.

L'annexe des comptes annuels du syndicat précise la liste les entités agrafées,

- La nature du lien de contrôle

- Le nom du ou ces commissaires aux comptes par entité.

- Le % des d'intérêt du syndicat dans l'entité

- La date de clôture (notamment si elle est différente de celle du syndicat)

- Le résultat comptable de l'exercice et la situation nette comptable des comptes annexés

- l’identité du commissaire aux comptes chargé du contrôle légal des comptes de la personne morale

Rappel:

Le choix de l'une ou l'autre des méthodes de consolidation est exclusif. Soit le syndicat procède à la consolidation comptable de toutes les entités (cf CRC 99-02) soit il jointe en annexe des comptes annuels du syndicat les comptes annels et rapports des commissaires aux comptes d'opinion sur les comptes des entités consolidées.

Pour plus d'information

François JEGARD

Commissaire aux comptes Expert-comptable f.jegard@jegard.com