Une lettre du 2 décembre 2010 de la Direction Générale du Travail (Ministère du Travail) précise à la CNCC deux points majeurs :
1°) Distinction entre obligation de tenir une comptabilité (dès 2009) et obligations de transparence ( de 2010 à 2012 suivant les cas).
« Si les obligations relatives à I‘établissement des comptes s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009 pour l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, celles relatives à l'approbation, la certification et la publication font l'objet d'une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, en fonction de la structure de l'organisation. »
2°) Assimilation de la notion de « syndicat national » et de « Syndicat de niveau fédéral » pour la date de première publication des comptes (2010).
« Un syndicat de niveau national, qui négocie à un niveau professionnel, de branche, doit être assimilé à une organisation au niveau fédéral, et est par conséquent tenu de satisfaire, lorsque ses ressources annuelles dépassent 230 000 euros, à l'obligation de certification de ses comptes et donc de désignation d'un commissaire aux comptes à compter de l'exercice comptable 2010. »
Ces deux eclaircicements étaient en effet nécessaires.
François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes f.jegard@jegard.com
