Rappelons à toutes fins utiles ce qu'il convient de retenir comme montant de ressources ( > 230 000 Euros):La définition règlementaire des « ressources » figure à l’article D.2135-9 du Code du travail qui précise que:
«
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1».
Pour toutes information pratique contactez nous.
François JEGARD
Commissaire aux comptes
Expert-comptable
f.jegard@jegard.com
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