Fusion d'associations syndicales

Nous attirons votre attention sur la récente jurisprudence fiscale reative au régime fiscal des fusions d'associations.

Cette dernière est applicable bien évidement aussi pour les associations syndicales et autres organisations professionnelles associatives.

Résumé; pas d'application possible du régime des faveurs (Article 210-0 A du code général des impôts ).

Pour en savoir plus interrogez-nous.

François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
f.jegard@jegard.com

Pour avoir le texte complet du rescrit fiscal: Cliquez ICI

Comptes consolidés = double commissariat aux comptes

Pour plus d'information sur ce sujet nous vous invitons à lire à nouvelle Notre Technique d'Information du cabinet JEGARD sur le Co-commissariat aux comptes dans les syndicats et organisations professionnelles. Version Web-magazine : http://www.calameo.com/read/0001770356f528521af8c

Consolidation ou combinaison des comptes annuels ?

Si le livre éléctronique ci-dessous ne s'affiche pas vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

Publication des comptes des syndicats au JO

La publication des comptes des syndicats et organisations professionnelles est désormais possible sur le site internet du journal officiel français.

Pour cela Cliquez ICI

Attention: Nous rappelons qu'il convient de publier sur un document numérique unique (au format "Pdf") :

- le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes et

- les comptes annuels (Bilan, Compte de résultat et Annexe).

Coût = 50 €uros / Manuel d'utilisation : Cliquez ICI

Pour toutes information contactez-nous.

François JEGARD Commissaire aux comptes Expert-comptable f.jegard@jegard.com