Nous attirons votre attention sur la récente jurisprudence fiscale reative au régime fiscal des fusions d'associations.
Cette dernière est applicable bien évidement aussi pour les associations syndicales et autres organisations professionnelles associatives.
Résumé; pas d'application possible du régime des faveurs (Article 210-0 A du code général des impôts ).
Pour en savoir plus interrogez-nous.
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
f.jegard@jegard.com
Pour avoir le texte complet du rescrit fiscal: Cliquez ICI
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