Lettre de la chancellerie sur les comptes consolidés des syndicats
1°) Obligation de nommer deux commissaires aux comptes en cas de comptes groupés
« Lorsqu'elles établissent et publient des comptes consolidés en application des dispositions du a) de l'article L. 2135-2, ces entités sont tenues de nommer deux commissaires aux comptes, conformément aux exigences de l'article L. 823-2 du code de commerce. »
Quand deux commissaires aux comptes sont nommés pour une même entité, on parle alors de co-commissariat aux comptes. Cette obligation faite aux entités consolidantes est prévue en vue de renforcer un peu plus l’indépendance de auditeur et l’impartialité de l’opinion sur des comptes qui par nature peuvent être complexe. Le co-commissaire établissent un rapport d’audit unique présenté à l’organe délibérant.
Contrairement à ce qui existe pour les sociétés l’application des « comptes de groupe » s’applique dès que le syndicat de tête est soumis à transparence financière (+ 230K€). Il ne faut pas dépasser un autre seuil pour établir des "comptes de groupe". Cette disposition est applicable dès qu’il existe un « groupe » et dès que le syndicat de tête dépasse les 230 K€ de recettes.
Par « comptes groupés » ou « comptes de groupe » il convient de comprendre :
- des comptes consolidés ou agrafés
ou
- des compte combinés
2°) Pas de co-commissariat aux comptes pour les comptes "agraffés"
Le courrier de la direction des affaires civiles et du sceaux précise à la CNCC que « Les entités qui optent pour le b) de l'article L. 2135-2 sont quant à elles dispensées de l'obligation du co-commissariat, les « comptes de groupe », qui résultent d'une simple mise en annexe des comptes des entités liées ou affiliées, sans consolidation, ne pouvant être assimilés à des comptes consolidés. »
Les entités établissant des comptes dit « agrafés », c'est-à-dire joint en annexe des comptes annuels de l’entité principale, ne sont pas dans l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes
3°) Comment régulariser la situation
Si un seul commissaire aux comptes à été nommé à ce jour il convient que le prochain organe délibérant (celui qui approuve les comptes – en général l’assemblée générale ou équivalent) désigne un co-commissaire en régularisation »
4°) Fonctionnement du co-commissariat aux comptes dit aussi double commissariat aux comptes.
Le mode de fonctionnement du co-commissariat aux comptes est régit par une norme d’exercice professionnel spécifique "Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes" régie par l’arrêté ministériel de la Chancellerie du 10 avril 2007 (NEP n° 100 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648996&dateTexte=
Il est notamment préciser que « La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée (…)(volume d'heures de travail , le volume horaire, qualité des équipe etc..) »
Pour tout renseignement technique complémentaire.
François JEGARD Commissaire aux comptes Expert-comptable f.jegard@jegard.com
