La comptabilisation des cotisations

Conformément à l’avis 2009-10 du CNC, il est rappelé que généralement les cotisations sont constatées en produits lors de leur encaissement effectif. Néanmoins, il convient d’étudier les droits et obligations attachés à l’appel et au versement des cotisations prévus dans les statuts des organisations pour définir précisément son mode de comptabilisation. Si l’organisation syndicale peut justifier d’un droit d’agir en recouvrement, généré par un appel de cotisation, cet appel peut alors correspondre au fait générateur de la reconnaissance du produit.

Il est rappelé que les principes des articles 120-4 et 130-5 du règlement n°99-03, relatifs à la permanence des méthodes, sont applicables dans le cas présent.

Cette règle s’applique également à la comptabilisation des produits relatifs aux prestations annexes à la cotisation.

Le fait générateur retenu est précisé en annexe. Toute modification substantielle doit être justifiée comme tout changement de méthode et l’impact de ce changement sur les comptes convenablement expliqué.

Cas des reversement de cotisations :

L’organisation syndicale qui perçoit les cotisations auprès des adhérents peut avoir à reverser, conformément aux stipulations statutaires ou contractuelles, une quote-part à d’autres structures auxquelles elle est affiliée ou adhérente.

Dans ce cas, les cotisations peuvent être, selon la situation de l’organisation, comptabilisées selon un des deux schémas suivants :

• si l’organisation syndicale agit en tant que mandataire, seule la part de la cotisation qui lui revient est comptabilisée en produits selon les dispositions de l’article 394-12 du règlement n°99-03 ; la part collectée pour le compte d’autres structures est enregistrée dans des comptes de tiers de la classe 4 ;

• si la cotisation est considérée comme versée intégralement à l’organisation syndicale elle est comptabilisée en totalité en produits. Les versements à d’autres structures sont enregistrés en charges.

Modèle type de bilan et de compte de résultat de syndicat

Attention, la présentation du bilan et du compte de résultat des syndicats nécessite d'être adapté pour correspondre aux spécificités des syndicats. L'avis 2009-07 du Conseil National de la Comptabilité propose le modèle suivant : Pour obtenir une version Excel de ces modèles types de bilan ou de compte de résultat : écrivez nous. François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes f.jegard@jegard.com

Rappel des dates de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes

Rappelons à toutes fins utiles ce qu'il convient de retenir comme montant de ressources ( > 230 000 Euros):

La définition règlementaire des « ressources » figure à l’article D.2135-9 du Code du travail qui précise que:

«

Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1

».

Pour toutes information pratique contactez nous.

François JEGARD
Commissaire aux comptes
Expert-comptable
f.jegard@jegard.com